Mots clés
Sommaire

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1 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Livraisons de biens - Notion

( Directive du Conseil 77/388, art . 5, § 1 )

2 . Questions préjudicielles - Compétence du juge national - Application des dispositions interprétées par la Cour

( Traité CEE, art . 177 )

Sommaire

1 . L' article 5, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens qu' est considéré comme "livraison d' un bien" le transfert du pouvoir de disposer d' un bien corporel comme un propriétaire, même s' il n' y a pas transfert de la propriété juridique du bien .

Il appartient au juge national de déterminer au cas par cas, en fonction des faits de l' espèce, s' il y a ou non un tel transfert .

2 . Dans la répartition des tâches établie par l' article 177 du traité, il appartient à la juridiction nationale d' appliquer les règles de droit communautaire, telles qu' interprétées par la Cour, à un cas concret . En effet, une telle application ne peut être effectuée sans une appréciation des faits de l' affaire dans leur ensemble .