Mots clés
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Mots clés

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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Rémunération - Impôts sur le revenu - Remboursement du trop-perçu dans le cadre d' un système de retenue à la source - Remboursement subordonné à une condition de résidence durant toute l' année fiscale - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 48, § 2 )

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L' article 48, paragraphe 2, du traité fait obstacle à ce que la législation fiscale d' un État membre prévoie que les retenues d' impôt sur les traitements et salaires opérées à charge d' un salarié ressortissant d' un État membre, qui est contribuable résident pendant une partie de l' année seulement parce qu' il s' établit dans le pays ou le quitte au courant de l' année fiscale, restent acquises au Trésor et ne puissent pas être sujettes à restitution .