Mots clés
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d' imposition - Rabais et ristournes de prix - Notion - Réduction du prix de vente contre remise d' un bon acquis gratuitement par le client lors d' un achat antérieur - Inclusion

(( Directive du Conseil 77/388, art . 11, partie A, § 3, sous b ) ))

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L' article 11, partie A, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388, relatif aux éléments qui ne sont pas à comprendre, à l' intérieur du pays, dans la base d' imposition de la taxe sur la valeur ajoutée,doit être interprété en ce sens que l' expression, figurant sous b ), rabais et ristournes de prix consentis à l' acheteur ... et acquis au moment où s' effectue l' opération' s' applique à la différence entre le prix de vente normal au détail des articles livrés et la somme d' argent effectivement reçue par le détaillant pour ces articles, lorsque celui-ci accepte du client un bon remis à titre gratuit à ce dernier par le détaillant lors d' un achat antérieur effectué au prix de vente normal au détail .