Mots clés

Mots clés

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1 . Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Modes de preuve - Production de documents expurgés pour des raisons de confidentialité - Admissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures techniques de conservation - Mesures concernant le maillage minimal des filets, la fixation de dispositifs aux filets, les prises accessoires et la taille minimale des prises - Obligations de contrôle et de répression des États membres - Manquement

( Règlements du Conseil n 2057/82, art . 1er, et n 2241/87, art . 1er )