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Transports - Transports internationaux et nationaux - Réalisation de la libre prestation des services - Inaction du Conseil - Conséquences - Effet direct de l' article 75 du traité - Absence

( Traité CEE, art . 59, 60 et 75 )

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Le fait que le Conseil ait manqué aux obligations que lui impose l' article 75 du traité, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour étendre la liberté de prestation des services au secteur des transports avant l' expiration de la période de transition, n' a pas eu pour effet de rendre les articles 59 et 60 du traité directement applicables dans le domaine des transports .

D' autre part, en lui-même, l' article 75, paragraphe 1, lettres a ) et b ), du traité ne confère pas aux ressortissants des États membres des droits dont ils peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales à l' encontre de décisions prises par des administrations nationales .