Mots clés
Sommaire

Mots clés

++++

1 . Concurrence - Ententes - Droits de propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Exercice du droit - Admissibilité de principe

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

2 . Concurrence - Ententes - Droits de propriété industrielle et commerciale - Accord de licence de brevet - Obligation de continuer à payer une redevance après l' expiration du brevet - Admissibilité de principe

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

3 . Concurrence - Ententes - Droits de propriété industrielle et commerciale - Accord de licence de brevet - Interdiction de fabriquer et de commercialiser après l' expiration du brevet et la résiliation du contrat - Illicéité - Condition - Affectation sensible du commerce entre États membres

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

Sommaire

1 . Les restrictions qu' apporte par voie contractuelle le titulaire d' un brevet à la reproduction, à l' usage ou à l' exploitation d' une invention brevetée sans une licence donnée à cette fin et qui résultent de l' application de législations nationales tendant à protéger les droits de propriété industrielle ne peuvent pas, en tant que telles, être considérées comme empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité .

2 . Une obligation contractuelle, par laquelle le preneur d' une licence portant sur une invention brevetée est tenu de payer une redevance, sans limitation de durée, donc même après l' expiration du brevet, ne constitue pas en elle-même une restriction de la concurrence au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, lorsque l' accord a été conclu postérieurement au dépôt de la demande de brevet et juste avant la délivrance du brevet .

3 . Une clause, insérée dans un accord de licence de brevet et interdisant de fabriquer et de commercialiser les produits couverts par le brevet après l' expiration de la durée de validité du brevet et la résiliation de l' accord, ne relève de l' interdiction de l' article 85, paragraphe 1, du traité que s' il ressort du contexte économique et juridique dans lequel cet accord a été conclu que celui-ci est susceptible d' affecter de manière sensible le commerce entre États membres .