Mots clés
Dispositif

Mots clés

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1 . Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Pratique commerciale d' un fournisseur s' insérant dans un accord général le liant à ses clients

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

2 . Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Expression de la volonté des parties - Condition suffisante

( Traité CEE, art . 85 )

3 . Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Critères d' appréciation - Objet anticoncurrentiel - Constatation suffisante

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

4 . Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères

( Règlement du Conseil n 17, art . 15, § 2 )

Dispositif

1 ) Le montant de l' amende infligée à la requérante dans l' article 3 de la décision de la Commission, du 13 juillet 1987, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE est ramené à 500 000 écus .

2 ) Le recours est rejeté pour le surplus .

3 ) La requérante est condamnée aux dépens .