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RECOURS EN CARENCE - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - OMISSIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - OMISSION D' ENGAGER UNE PROCEDURE EN MANQUEMENT - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 169, ALINEA 2, ET 175, ALINEA 3 )

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EST IRRECEVABLE LE RECOURS EN CARENCE INTENTE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ET VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN N' ENGAGEANT PAS CONTRE UN ETAT MEMBRE UNE PROCEDURE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT, LA COMMISSION S' EST ABSTENUE DE STATUER EN VIOLATION DU TRAITE .

D' UNE PART, EN EFFET, IL RESULTE DE L' ECONOMIE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE QUE LA COMMISSION N' EST PAS TENUE D' ENGAGER UNE PROCEDURE AU SENS DE CETTE DISPOSITION, MAIS QU' A CET EGARD ELLE DISPOSE AU CONTRAIRE D' UN POUVOIR D' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE EXCLUANT LE DROIT POUR LES PARTICULIERS D' EXIGER DE CETTE INSTITUTION QU' ELLE PRENNE POSITION DANS UN SENS DETERMINE .

D' AUTRE PART, LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI DEMANDE A LA COMMISSION D' OUVRIR UNE PROCEDURE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 169 SOLLICITE EN REALITE L' ADOPTION D' ACTES QUI NE LA CONCERNERAIENT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE NE POURRAIT DONC PAS ATTAQUER PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION .