Mots clés
Sommaire

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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR FRONTALIER - NOTION - TRAVAILLEUR AYANT TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT D' EMPLOI ET NE S' Y RENDANT PLUS - EXCLUSION

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 1, SOUS B ), ET 71, PAR 1, SOUS A ), II ) ))

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - TRAVAILLEUR AUTRE QUE FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET TRANSFERANT, POUR DES RAISONS FAMILIALES, SA RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DU DERNIER EMPLOI - DROIT AUX PRESTATIONS DE L' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 71, PAR 1, SOUS B ), II ) ))

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1 . LA QUALITE DE FRONTALIER N' EST RECONNUE QU' AUX TRAVAILLEURS QUI, D' UNE PART, RESIDENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT D' EMPLOI ET QUI, D' AUTRE PART, RETOURNENT DE FACON REGULIERE ET FREQUENTE, A SAVOIR CHAQUE JOUR OU AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE, DANS LEUR ETAT DE RESIDENCE . IL S' ENSUIT QU' UN TRAVAILLEUR QUI, APRES AVOIR TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT D' EMPLOI, NE SE REND PLUS DANS CE DERNIER ETAT POUR Y EXERCER SON ACTIVITE NE RELEVE PAS DE LA NOTION DE TRAVAILLEUR FRONTALIER AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, SOUS B ), DU REGLEMENT N* 1408/71 ET NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU MEME REGLEMENT .

2 . L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT N* 1408/71 N' EST PAS LIMITE, DANS SON CHAMP D' APPLICATION RATIONE PERSONAE, AUX CATEGORIES DE TRAVAILLEURS QUE VISE LA DECISION N* 94 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS . IL S' APPLIQUE, EN PARTICULIER, AU TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI, TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR DES RAISONS FAMILIALES ET QUI, APRES CE TRANSFERT, NE REVIENT PLUS DANS L' ETAT D' EMPLOI POUR Y EXERCER SON ACTIVITE . LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE CHOMAGE NON PAS DANS L' ETAT DU DERNIER EMPLOI MAIS DANS L' ETAT DE RESIDENCE QUE PREVOIT CETTE DISPOSITION SE JUSTIFIE EN EFFET POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS AYANT DES LIENS ETROITS, NOTAMMENT DE NATURE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE, AVEC LE PAYS OU ILS SE SONT ETABLIS ET SEJOURNENT DE MANIERE HABITUELLE ET QUI DOIVENT, DE CE FAIT, SE VOIR OFFRIR DANS CET ETAT LES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE .