Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - BOURSE D' ETUDES A L' ETRANGER OCTROYEE SUR LA BASE D' UN ACCORD BILATERAL ENTRE ETATS MEMBRES - INCLUSION - BENEFICE DES BOURSES RESERVE, EN VERTU DE L' ACCORD, AUX SEULS NATIONAUX DES DEUX ETATS PARTIES - RESTRICTION INOPPOSABLE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 7, PAR 2 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - ASSISTANCE MUTUELLE POUR L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE, ART . 5 )

Sommaire

1 . EN VERTU DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1612/68, LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE A DROIT, SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES, AU MEME TITRE QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX, A TOUS LES AVANTAGES SOCIAUX . CONSTITUE UN TEL AVANTAGE UNE AIDE ACCORDEE POUR L' ENTRETIEN ET LA FORMATION, EN VUE DE LA POURSUITE D' ETUDES DANS LE DOMAINE DU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL . IL S' ENSUIT QU' IL N' EST PAS PERMIS AUX AUTORITES D' UN ETAT MEMBRE DE REFUSER LE BENEFICE D' UNE BOURSE, POUR SUIVRE DES ETUDES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, A UN TRAVAILLEUR RESIDANT ET EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE DU PREMIER ETAT MEMBRE, MAIS QUI A LA NATIONALITE D' UN TROISIEME ETAT MEMBRE, AU MOTIF QUE CE TRAVAILLEUR N' A PAS LA NATIONALITE DE L' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE . UN ACCORD BILATERAL, MEME CONCLU HORS DU CHAMP D' APPLICATION DU TRAITE ET ANTERIEUR A CELUI-CI, QUI RESERVE LE BENEFICE DES BOURSES EN QUESTION AUX SEULS NATIONAUX DES DEUX ETATS MEMBRES, PARTIES A L' ACCORD, NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE A L' APPLICATION DE LA REGLE D' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES ETABLIS SUR LE TERRITOIRE D' UN DE CES DEUX ETATS MEMBRES .

2 . AUX TERMES DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE . SI, PAR CONSEQUENT, L' APPLICATION D' UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE RISQUE D' ETRE ENTRAVEE PAR UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE D' UNE CONVENTION BILATERALE, MEME CONCLUE HORS DU CHAMP D' APPLICATION DU TRAITE, TOUT ETAT MEMBRE EST TENU DE FACILITER L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET D' ASSISTER, A CET EFFET, TOUT AUTRE ETAT MEMBRE AUQUEL INCOMBE UNE OBLIGATION EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .