Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . RECOURS EN INDEMNITE - OBJET - DEMANDE D' INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNAUTE SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR - DEMANDE D' INDEMNITE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR DES AUTORITES NATIONALES A L' OCCASION DE L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE, ART . 178 ET 215, ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN INDEMNITE - ARRET DE LA COUR REJETANT UNE DEMANDE D' INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNAUTE A RAISON DE L' ILLEGALITE AVEREE D' UN REGLEMENT - EFFETS - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LES AUTORITES NATIONALES AYANT EXECUTE LE REGLEMENT ILLEGAL - ADMISSIBILITE - CONDITION - ACTION FONDEE SUR UNE CAUSE AUTRE QUE L' ILLEGALITE DU REGLEMENT

( TRAITE CEE, ART . 178 ET 215, ALINEA 2 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - DOMMAGES-INTERETS REPARANT UN PREJUDICE CAUSE PAR L' ETAT ET MIS A SA CHARGE - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 92 ET 93 )

4 . RECOURS EN INDEMNITE - OBJET - PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 178 ET 215, ALINEA 2 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES - AIDES AUX PRODUCTEURS DE CONCENTRES DE TOMATES - REGLEMENT N* 381/86 ACCORDANT AUX PRODUCTEURS GRECS UNE AIDE COMPLEMENTAIRE EN RAISON DE L' ILLEGALITE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE - INTRODUCTION D' UNE ACTION CONTRE L' ETAT GREC VISANT A LA REPARATION DE TOUT PREJUDICE EXCEDANT LES MONTANTS VERSES RETROACTIVEMENT - ADMISSIBILITE - LIMITES

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S 1615/83 ET 381/86 )

Sommaire

1 . LA COUR EST EXCLUSIVEMENT COMPETENTE, D' APRES L' ARTICLE 178 DU TRAITE, POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN INDEMNISATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE, DIRIGEES CONTRE LA COMMUNAUTE . EN REVANCHE, LES JURIDICTIONS NATIONALES DEMEURENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES PERSONNES PRIVEES PAR DES AUTORITES NATIONALES, A L' OCCASION DE L' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . UN ARRET DE LA COUR REJETANT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE PAR DES ENTREPRISES D' UN ETAT MEMBRE CONTRE LA COMMUNAUTE EN RAISON D' UN PREJUDICE AYANT RESULTE DE L' ILLEGALITE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, AU MOTIF QUE LADITE ILLEGALITE N' AVAIT PAS CONSTITUE UNE VIOLATION CARACTERISEE D' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT OU LA MECONNAISSANCE, MANIFESTE ET GRAVE, PAR UNE INSTITUTION DE SON POUVOIR, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE, NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE INTRODUITE PAR LES MEMES ENTREPRISES CONTRE LEUR ETAT NATIONAL, FONDEE SUR UNE CAUSE DIFFERENTE DE L' ILLEGALITE PRECITEE, CONSISTANT DANS UNE FAUTE OU UN COMPORTEMENT PROPRE IMPUTABLE AUX AUTORITES NATIONALES, MEME AGISSANT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

3 . DES DOMMAGES-INTERETS QUE LES AUTORITES D' UN ETAT MEMBRE SERAIENT CONDAMNEES A PAYER A DES PARTICULIERS EN REPARATION D' UN PREJUDICE QU' ELLES LEUR AURAIENT CAUSE NE CONSTITUENT PAS DES AIDES AU SENS DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE .

4 . UNE ACTION EN PAIEMENT DE MONTANTS DUS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SOUS LE COUVERT DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE .

5 . LE REGLEMENT N* 381/86, ACCORDANT AUX ENTREPRISES GRECQUES UNE AIDE COMPLEMENTAIRE QUI NE LEUR AVAIT PAS ETE VERSEE SUITE A UNE ERREUR TECHNIQUE DONT ETAIT ENTACHE LE REGLEMENT N* 1615/83, ANNULE PAR L' ARRET DE LA COUR DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( AFFAIRE 192/83 ), NE S' OPPOSE PAS A UNE ACTION INTRODUITE PAR LES ENTREPRISES CONCERNEES CONTRE L' ETAT HELLENIQUE EN REPARATION DE TOUT PREJUDICE EXCEDANT LES MONTANTS VERSES RETROACTIVEMENT, EN APPLICATION DU REGLEMENT . UNE TELLE ACTION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR UNE CAUSE AUTRE QUE CELLE A LA BASE DES RECOURS REJETES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1985 ( AFFAIRES JOINTES 194 A 206/83 ).