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FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - COEFFICIENTS CORRECTEURS - OBJET - ALLOCATIONS VERSEES DIRECTEMENT AU TITULAIRE DU DROIT DE GARDE - COEFFICIENT CORRECTEUR DU PAYS DE RESIDENCE DE L' ATTRIBUTAIRE - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 67, PAR 4 )

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C' EST EN VUE D' ASSURER A TOUS LES FONCTIONNAIRES, QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D' AFFECTATION, UNE REMUNERATION COMPORTANT LE MEME POUVOIR D' ACHAT QU' EST APPLIQUE, TANT A LEUR TRAITEMENT QU' AUX ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LEUR SONT VERSEES, UN COEFFICIENT CORRECTEUR .

BIEN QU' INTEGREES DANS LA REMUNERATION, LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE SONT CEPENDANT PAS DESTINEES A L' ENTRETIEN DU FONCTIONNAIRE, MAIS A CELUI DE L' ENFANT . EN VERTU DE L' ARTICLE 67, PARAGRAPHE 4, DU STATUT, LES ALLOCATIONS FAMILIALES VERSEES DIRECTEMENT A UNE PERSONNE AUTRE QUE LE FONCTIONNAIRE, PERSONNE QUI A LA GARDE DES ENFANTS, SONT AFFECTEES DU COEFFICIENT CORRECTEUR PROPRE AU PAYS DE RESIDENCE DE CETTE PERSONNE . CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE AU REGARD DU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT, QU' ELLE A PRECISEMENT POUR OBJET DE GARANTIR, AU NIVEAU DES ENFANTS DES FONCTIONNAIRES, EN ASSURANT, EN TERMES DE POUVOIR D' ACHAT, DES PRESTATIONS EQUIVALENTES AUX TITULAIRES DU DROIT DE GARDE .