Mots clés
Sommaire

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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES - EXONERATION EN CAS D' UTILISATION DANS L' EXPLOITATION DU PRODUCTEUR APRES TRANSFORMATION - OCTROI SUBORDONNE A LA TRANSFORMATION DANS LE CADRE DE L' EXPLOITATION - ILLEGALITE

( TRAITE CEE, ART . 40, PAR . 3, ALINEA 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2040/86, ART . 1, PAR 2, ALINEA 2, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 2572/86 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - APPRECIATION DE VALIDITE - DECLARATION D' INVALIDITE D' UN REGLEMENT - EFFETS - APPLICATION PAR ANALOGIE DE L' ARTICLE 174, ALINEA 2, DU TRAITE - INVALIDITE RESULTANT D' UNE DISCRIMINATION - MAINTIEN PROVISOIRE DU REGIME LITIGIEUX SELON DES MODALITES NON DISCRIMINATOIRES

( TRAITE CEE, ART . 174, ALINEA 2, ET 177 )

Sommaire

1 . L' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES, QUI EST DE LIMITER LES EXCEDENTS STRUCTURELS SUR LE MARCHE, JUSTIFIE DE NE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT QUE LES TRANSFORMATIONS DE CEREALES MISES SUR LE MARCHE, LES QUANTITES DE CEREALES ABSORBEES EN CIRCUIT FERME NE CONTRIBUANT PAS A LA CONSTITUTION D' EXCEDENTS .

L' ARTICLE 1ER, PAR 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N* 2040/86, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 2572/86, EST INVALIDE DANS LA MESURE OU IL EXONERE DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE LES PREMIERES TRANSFORMATIONS DE CEREALES OPEREES DANS L' EXPLOITATION DU PRODUCTEUR, AU MOYEN D' INSTALLATIONS DE CETTE EXPLOITATION, POUR AUTANT QUE LE PRODUIT DE LA TRANSFORMATION EST UTILISE DANS CETTE MEME EXPLOITATION, MAIS NE PREVOIT PAS D' EXONERATION POUR LES PREMIERES TRANSFORMATIONS OPEREES EN DEHORS DE L' EXPLOITATION DU PRODUCTEUR OU AU MOYEN D' INSTALLATIONS QUI NE FONT PAS PARTIE DE L' EQUIPEMENT AGRICOLE DE CETTE EXPLOITATION, ALORS MEME QUE LE PRODUIT DE LA TRANSFORMATION EST UTILISE DANS CELLE-CI .

2 . LORSQUE LA COUR CONSTATE QU' UN REGLEMENT EST DISCRIMINATOIRE DANS LA MESURE OU LE REGIME D' EXONERATION D' UNE CHARGE QU' IL PREVOIT NE S' ETEND PAS A CERTAINES CATEGORIES D' OPERATEURS ECONOMIQUES, UNE DECLARATION D' INVALIDITE PURE ET SIMPLE DE LA DISPOSITION EN CAUSE AURAIT POUR RESULTAT QUE, DANS L' ATTENTE D' UNE NOUVELLE REGLEMENTATION, TOUTE EXONERATION SERAIT EXCLUE . DANS UN TEL CAS, L' APPLICATION PAR ANALOGIE DE L' ARTICLE 174, ALINEA 2, DU TRAITE, SELON LEQUEL LA COUR PEUT INDIQUER QUELS EFFETS D' UN REGLEMENT DECLARE NUL DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS, S' IMPOSE POUR LES MEMES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE QUE CEUX QUI SONT A LA BASE DE CETTE DISPOSITION . DES LORS, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE, EN ATTENDANT L' ADOPTION, PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, DE MESURES APPROPRIEES POUR ETABLIR L' EGALITE DES OPERATEURS, LES AUTORITES COMPETENTES DOIVENT CONTINUER A APPLIQUER L' EXONERATION LITIGIEUSE, TOUT EN ETENDANT LE BENEFICE DE CELLE-CI AUX OPERATEURS QUI FONT L' OBJET DE LA DISCRIMINATION CONSTATEE .