Mots clés
Sommaire

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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - FIXATION DEFINITIVE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D' INSTANCE - ELARGISSEMENT ULTERIEUR - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . RECOURS EN MANQUEMENT - PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - AVIS MOTIVE - DELAI IMPARTI A L' ETAT MEMBRE - ENGAGEMENT D' ELIMINER LE MANQUEMENT - ENGAGEMENT NON TENU DANS LE DELAI IMPARTI - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A LA COMMISSION

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

1 . L' OBJET D' UN RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION . PAR CONSEQUENT, LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ET L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION, D' UNE PART, ET LE RECOURS, D' AUTRE PART, DOIVENT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS . POUR AUTANT QUE LE RECOURS VISE DES GRIEFS N' AYANT PAS FAIT L' OBJET DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE, IL N' EST PAS RECEVABLE, DE MEME QUE N' EST PAS RECEVABLE UN GRIEF DEVELOPPE DEVANT LA COUR SANS AVOIR ETE FORMULE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D' INSTANCE .

2 . AUX TERMES DE L' ARTICLE 169, ALINEA 2, DU TRAITE, LA COUR NE PEUT ETRE SAISIE D' UN RECOURS EN MANQUEMENT QUE SI L' ETAT MEMBRE EN CAUSE NE S' EST PAS CONFORME A L' AVIS MOTIVE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA COMMISSION . LORSQUE, DANS SA REPONSE, L' ETAT DESTINATAIRE D' UN AVIS MOTIVE S' EST ENGAGE A ELIMINER LE MANQUEMENT REPROCHE, IL INCOMBE A LA COMMISSION D' APPORTER LA PREUVE QUE, EN DEPIT DES ENGAGEMENTS PRIS, LE MANQUEMENT S' EST POURSUIVI APRES L' ECHEANCE DUDIT DELAI . A DEFAUT DE CETTE PREUVE, LE RECOURS N' EST PAS FONDE .