Mots clés
Sommaire

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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE AFFERENTE AUX LIVRAISONS DE BIENS A L' INTERIEUR D' UN ETAT MEMBRE - APPLICATION A DES STUPEFIANTS RELEVANT DU CIRCUIT ILLEGAL - INADMISSIBILITE - REPRESSION PENALE DES INFRACTIONS - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - POLITIQUE DE REPRESSION SELECTIVE A L' EGARD DES LIVRAISONS DE STUPEFIANTS A BASE DE CHANVRE - CIRCONSTANCE NON SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE TAXATION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . 2 )

Sommaire

LA LIVRAISON ILLEGALE DE STUPEFIANTS SUR LE MARCHE INTERIEUR D' UN ETAT MEMBRE, QUI, DE MEME QUE LEUR IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, NE PEUT DONNER LIEU QU' A DES MESURES REPRESSIVES, EST ETRANGERE AUX DISPOSITIONS DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES . DES LORS, L' ARTICLE 2 DE CETTE DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' AUCUNE DETTE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES NE PREND NAISSANCE LORS DE LA LIVRAISON ILLEGALE DE STUPEFIANTS EFFECTUEE A TITRE ONEREUX A L' INTERIEUR D' UN ETAT MEMBRE, DANS LA MESURE OU CES PRODUITS NE FONT PAS PARTIE DU CIRCUIT ECONOMIQUE STRICTEMENT SURVEILLE PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE D' ETRE UTILISES A DES FINS MEDICALES ET SCIENTIFIQUES .

CETTE CONSTATATION NE PREJUGE EN RIEN LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES POUR POURSUIVRE LES INFRACTIONS A LEUR LEGISLATION EN MATIERE DE STUPEFIANTS PAR DES SANCTIONS APPROPRIEES AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CELLES-CI PEUVENT COMPORTER, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE PECUNIAIRE .

LE PRINCIPE DE NON-ASSUJETTISSEMENT VAUT EGALEMENT POUR LA LIVRAISON ILLEGALE DE STUPEFIANTS A BASE DE CHANVRE, MEME SI LES AUTORITES D' UN ETAT MEMBRE, DANS LE CADRE D' UNE POLITIQUE REPRESSIVE SELECTIVE, N' ENGAGENT PAS SYSTEMATIQUEMENT DES POURSUITES PENALES A L' ENCONTRE D' UN PETIT COMMERCE DE DETAIL DE CES STUPEFIANTS .