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PECHE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - INDEMNITE COMPENSATOIRE OCTROYEE AUX PRODUCTEURS DE THON DESTINE A L' INDUSTRIE DE LA CONSERVE - CALCUL DU MONTANT MAXIMAL - PRISE EN COMPTE DES QUANTITES PRODUITES ET DU NIVEAU DES REVENUS - ELEMENTS D' APPRECIATION DEFINIS PAR LE CONSEIL - CARACTERE EXHAUSTIF - FIXATION D' UN PLAFONNEMENT ADDITIONNEL PAR LA COMMISSION - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1196/76; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N* 2469/86, ART . 2, PAR 3, ET N* 2470/86 )

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LE REGLEMENT N* 1196/76 DU CONSEIL, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' OCTROI DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE AUX PRODUCTEURS DE THON DESTINE A L' INDUSTRIE DE LA CONSERVE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME EXHAUSTIF POUR CE QUI EST DE LA PRISE EN CONSIDERATION, AUX FINS DE LA DETERMINATION DE L' INDEMNITE ET DE SON MONTANT MAXIMAL, DE L' EVOLUTION DES QUANTITES PRODUITES ET DU NIVEAU DES REVENUS DES PRODUCTEURS . DES LORS, LA COMMISSION N' AVAIT PAS COMPETENCE POUR INTRODUIRE, DANS LE CADRE DE LA FIXATION DES MODALITES D' APPLICATION DU REGIME D' OCTROI DE L' INDEMNITE, PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N* 2469/86, DES REGLES DE PLAFONNEMENT ADDITIONNEL FONDEES SUR CES MEMES CRITERES . LADITE DISPOSITION AINSI QUE LE REGLEMENT N* 2470/86 QUI EN FAIT APPLICATION DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULES .