Mots clés
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - DISPARITE DES REGLEMENTATIONS NATIONALES RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMALE DES VEHICULES OU REMORQUES - OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DIRECTIVE 85/3 - APPLICATION D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE CONFORME A LA DIRECTIVE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30; DIRECTIVE DU CONSEIL 85/3 )

TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - DIRECTIVE 85/3 - REGLEMENTATION NATIONALE RELATIVE A LA HAUTEUR MAXIMALE DES VEHICULES OU REMORQUES - REGLEMENTATION CONFORME A LA DIRECTIVE - ABSENCE DE RESTRICTION A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES

( TRAITE CEE, ART . 61 ET 75; DIRECTIVE DU CONSEIL 85/3 )

Sommaire

LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ET A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' ELLES NE FONT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION, AUX VEHICULES IMMATRICULES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PRESCRIT, CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 85/3, RELATIVE AUX POIDS, AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES AUTRES CARACTERISTIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS, UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 4 METRES POUR TOUS LES VEHICULES OU REMORQUES ADMIS A CIRCULER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ALORS QUE LA MEME LIMITE N' EST PAS PREVUE PAR L' ETAT MEMBRE D' IMMATRICULATION .