Mots clés
Sommaire

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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - OBLIGATION DES PRODUCTEURS D' ABATS DE VOLAILLES DE CEDER CEUX-CI AUX ENTREPRISES D' EQUARRISSAGE AGREEES - COMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES - CONDITIONS - INTERDICTION D' EXPORTER LES ABATS - MESURE NON PROPORTIONNEE

( TRAITE CEE, ART . 30, 34 ET 36; REGLEMENTS DU CONSEIL N**827/68, ART.*4, ET N**2777/75, ART.*11 )

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UNE REGLEMENTATION NATIONALE, EDICTEE DANS L' INTERET DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, QUI RESERVE AUX TITULAIRES D' UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE D' EQUARRISSAGE LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE TOUS LES DECHETS D' ANIMAUX ET QUI COMPORTE, POUR LES PRODUCTEURS D' ABATS DE VOLAILLES, L' OBLIGATION DE CEDER CEUX-CI, A TITRE DE DECHETS D' ANIMAUX, AUX SEULS EQUARRISSEURS AGREES, N' EST COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES REGLEMENTS N*S*827/68 ET 2777/75, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS SUSCEPTIBLES D' ETRE CONCERNES, QUE POUR AUTANT QU' ELLE N' APPORTE AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D' AUTRES ETATS MEMBRES D' AUTRES ENTRAVES QUE CELLES JUSTIFIEES PAR LE SOUCI, LEGITIME AU REGARD DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE, DE FAIRE RESPECTER, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, DES DISPOSITIONS SANITAIRES REGISSANT L' ENLEVEMENT ET LE TRANSPORT DES PRODUITS CONSIDERES COMME NUISIBLES POUR LA SANTE . A CET EGARD, UNE INTERDICTION D' EXPORTATION DES ABATS N' APPARAIT PAS NECESSAIRE, DES LORS QU' IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES POSEES PAR LESDITES DISPOSITIONS .