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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PRESTATIONS DE SERVICES A TITRE ONEREUX - NOTION - ACTIVITES D' UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS FINANCEES PAR UNE TAXE IMPOSEE AUX PRODUCTEURS - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . 2, POINT 1 )

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L' EXERCICE, PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC INVESTI D' UNE MISSION DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS, D' ACTIVITES EN MATIERE DE PUBLICITE, DE PROMOTION ET D' AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS ET LE FAIT DE PERCEVOIR SUR LES PRODUCTEURS UNE TAXE A CARACTERE OBLIGATOIRE SERVANT AU FINANCEMENT DESDITES ACTIVITES NE REPRESENTENT PAS DES "PRESTATIONS DE SERVICES, EFFECTUEES A TITRE ONEREUX" AU SENS DE L' ARTICLE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES .

EN EFFET, CETTE NOTION SUPPOSE L' EXISTENCE D' UN LIEN DIRECT ENTRE LE SERVICE RENDU ET LA CONTRE-VALEUR RECUE, LIEN QUI MANQUE DANS LA MESURE OU LES FONCTIONS DUDIT ORGANISME CONCERNENT LES INTERETS COMMUNS DES PRODUCTEURS ET OU LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS, SUR LESQUELS LES TAXES SONT RECOUVRABLES INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN SERVICE SPECIFIQUE LEUR CONFERE OU NON UN AVANTAGE, NE PROFITENT QU' INDIRECTEMENT DES AVANTAGES QUI REVIENNENT DE FACON GENERALE A L' ENSEMBLE DU SECTEUR .