Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . Concurrence - Ententes - Accords tarifaires bilatéraux ou multilatéraux entre compagnies aériennes - Nullité - Conditions

( Traité CEE, art . 85, 88 et 89; règlement du Conseil n° 3975/87, art . 5 )

2 . Concurrence - Position dominante - Abus - Interdiction absolue - Application des règles transitoires prévues par les articles 88 et 89 du traité - Absence d' incidence

( Traité CEE, art . 85 à 89 )

3 . Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Accords entre société mère et filiales dépourvues d' autonomie commerciale réelle - Exclusion

( Traité CEE, art . 85 )

4 . Concurrence - Règles communautaires - Application simultanée des articles 85 et 86 du traité - Admissibilité - Accords tarifaires imposés par une entreprise détenant une position dominante

( Traité CEE, art . 85 et 86 )

5 . Concurrence - Position dominante - Abus - Application de tarifs aériens arrêtés par voie d' accord entre entreprises - Critères d' appréciation

( Traité CEE, art . 86 )

6 . Concurrence - Règles communautaires - Obligations des États membres - Homologation d' accords tarifaires contraires aux règles du traité - Incompatibilité

( Traité CEE, art . 5, 85, 86 et 90, § 1 )

7 . Concurrence - Entreprises chargées de la gestion de services d' intérêt économique général - Exploitation de lignes aériennes - Limitation des effets des règles de concurrence - Admissibilité - Conditions

( Traité CEE, art . 90, § 2 )

Sommaire

1 . Des conventions bilatérales ou multilatérales entre compagnies aériennes sur les tarifs applicables aux vols réguliers sont nulles de plein droit, en vertu de l' article 85, paragraphe 2, du traité :

- dans le cas de tarifs applicables aux vols entre aéroports d' un seul État membre ou entre un tel aéroport et celui d' un pays tiers : lorsque soit les autorités de l' État membre où se trouve le siège de l' une des compagnies aériennes concernées, soit la Commission, en vertu respectivement des articles 88 et 89, ont constaté l' incompatibilité de l' accord avec l' article 85;

- dans le cas de tarifs applicables aux vols internationaux entre aéroports de la Communauté : lorsqu' aucune demande d' exempter l' accord de l' interdiction de l' article 85, paragraphe 1, n' a été présentée à la Commission au titre de l' article 5 du règlement n° 3975/87; ou lorsqu' une telle demande a été présentée, mais a suscité une réaction négative de la part de la Commission dans un délai de 90 jours à partir de la publication de la demande au Journal officiel; ou encore lorsque le délai de 90 jours s' est écoulé sans aucune réaction de la part de la Commission, mais que la période de validité de l' exemption de six ans, prévue par le même article 5, est venue à expiration ou que la Commission a procédé, au cours de cette même période, au retrait de l' exemption .

2 . La continuation de l' application des règles transitoires prévues par les articles 88 et 89 du traité trouve sa seule justification dans la circonstance que les accords, décisions et pratiques concertées visés par l' article 85, paragraphe 1, sont susceptibles de bénéficier d' une exemption conformément au paragraphe 3 de cet article, et que c' est par le biais des choix faits par les institutions déclarées compétentes, en vertu des règles d' application adoptées sur la base de l' article 87, pour octroyer ou refuser de telles exemptions, que s' élabore la politique de la concurrence . L' abus d' une position dominante, en revanche, n' est susceptible d' aucune exemption, de quelque façon que ce soit; un tel abus est simplement interdit par le traité, et il incombe, selon les cas, aux autorités nationales compétentes ou à la Commission de tirer les conséquences de cette interdiction dans le cadre de leurs compétences . L' interdiction prévue par l' article 86 s' applique dès lors pleinement à l' ensemble du secteur de la navigation aérienne .

3 . L' article 85 du traité ne s' applique pas à des pratiques concertées qui sont le fait d' entreprises appartenant à un même groupe en tant que société mère et filiale et formant une unité économique à l' intérieur de laquelle la filiale ne bénéficie pas d' une autonomie réelle dans la détermination de sa ligne d' action sur le marché .

4 . L' applicabilité simultanée des articles 85 et 86 du traité ne saurait être écartée dans l' hypothèse où un accord tarifaire entre deux ou plusieurs entreprises ne représente que l' acte formel qui consacre une réalité économique caractérisée par le fait qu' une entreprise en position dominante a réussi à faire appliquer les tarifs en cause par d' autres entreprises .

5 . L' application de tarifs pour vols réguliers résultant de conventions bilatérales ou multilatérales entre compagnies aériennes peut, dans certaines circonstances, constituer un abus d' une position dominante sur le marché concerné, en particulier lorsqu' une entreprise en position dominante a réussi à imposer à d' autres entreprises de transport l' application de tarifs excessivement élevés ou réduits ou encore l' application exclusive d' un seul tarif sur une même ligne .

6 . S' il est vrai que les règles de concurrence prévues par les articles 85 et 86 du traité concernent le comportement des entreprises, et non pas les mesures prises par les autorités des États membres, l' article 5 du traité oblige néanmoins celles-ci à ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures susceptibles d' éliminer l' effet utile de ces règles de concurrence . Tel est notamment le cas lorsqu' un État membre impose ou favorise la conclusion d' ententes contraires à l' article 85 ou en renforce les effets .

Il en résulte que l' homologation, par les autorités aéronautiques, d' accords tarifaires contraires à l' article 85, paragraphe 1, ou, éventuellement, à l' article 86, n' est pas compatible avec le droit communautaire, notamment avec l' article 5 du traité, et que tant les autorités aéronautiques que les institutions communautaires doivent s' abstenir de toute mesure qui pourrait être considérée comme un encouragement à la conclusion de tels accords par les compagnies aériennes .

Dans le cadre particulier des tarifs pour vols réguliers, cette interprétation du traité est confirmée par son article 90, paragraphe 1, selon lequel les autorités nationales, en ce qui concerne les entreprises auxquelles elles accordent des droits spéciaux ou exclusifs, tels ceux d' exploiter seules ou avec une ou deux autres entreprises une liaison aérienne, ne doivent ni édicter ni maintenir des mesures qui seraient incompatibles avec les règles de concurrence des articles 85 et 86 .

7 . L' article 90, paragraphe 2, du traité peut s' appliquer à des transporteurs aériens qui se trouvent obligés, par un acte de la puissance publique, d' exploiter des lignes qui ne sont pas rentables du point de vue commercial, mais dont l' exploitation est nécessaire pour des raisons d' intérêt général . Toutefois, pour que l' effet des règles de concurrence puisse être restreint, conformément audit article, par les nécessités découlant de l' accomplissement d' une mission d' intérêt général, il faut que les autorités nationales chargées de l' approbation des tarifs, aussi bien que les juridictions saisies de litiges y relatifs, puissent déterminer quelle est la nature exacte des nécessités en cause et quelle en est la répercussion sur la structure des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes concernées .