Mots clés
Sommaire

Mots clés

++++

1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU SOUMISSIONNAIRE - REFERENCES EXIGIBLES - POUVOIR D' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES - FIXATION D' UN MONTANT MAXIMAL DE TRAVAUX POUVANT ETRE EFFECTUES SIMULTANEMENT - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 71/305, ART . 25 )

2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - CAPACITE ECONOMIQUE, FINANCIERE ET TECHNIQUE DU SOUMISSIONNAIRE - NIVEAU EXIGIBLE - POUVOIR D' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES - AGREATION DANS UN ETAT MEMBRE - FORCE PROBANTE A L' EGARD DU POUVOIR ADJUDICATEUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - LIMITES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 71/305, ART . 25, 26 ET 28 )

Sommaire

1 . LES REFERENCES PERMETTANT DE DETERMINER LA CAPACITE FINANCIERE ET ECONOMIQUE D' UN ENTREPRENEUR NE SONT PAS ENONCEES LIMITATIVEMENT PAR L' ARTICLE 25 DE LA DIRECTIVE 71/305, PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX .

L' INDICATION DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUES PEUT ETRE DEMANDEE AUX SOUMISSIONNAIRES A TITRE DE REFERENCE PROBANTE AU SENS DUDIT ARTICLE 25 ET NI CET ARTICLE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE NE S' OPPOSENT A CE QU' UN ETAT MEMBRE FIXE UN MONTANT MAXIMAL DE TRAVAUX POUVANT ETRE EFFECTUES SIMULTANEMENT PAR UNE MEME ENTREPRISE .

2 . LES ARTICLES 25, 26 ET 28 DE LA DIRECTIVE 71/305 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS NE S' OPPOSENT PAS A CE QU' UN ADJUDICATEUR EXIGE D' UN ENTREPRENEUR AGREE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LA PREUVE QU' IL SATISFAIT, DU POINT DE VUE DE SA CAPACITE ECONOMIQUE, FINANCIERE ET TECHNIQUE, A CERTAINES EXIGENCES POSEES PAR LA LEGISLATION NATIONALE, MEME SI CET ENTREPRENEUR EST AGREE, DANS L' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI, DANS UNE CLASSE CORRESPONDANT A CELLE QUI EST REQUISE PAR LADITE LEGISLATION NATIONALE EN RAISON DE L' IMPORTANCE DES TRAVAUX A ADJUGER, A MOINS QUE, DANS LES DEUX ETATS MEMBRES CONCERNES, LE CLASSEMENT DES ENTREPRISES NE SOIT FONDE SUR DES CRITERES EQUIVALENTS QUANT AU NIVEAU DE CAPACITE EXIGE .