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QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - JURIDICTION NATIONALE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 177 )

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AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR UNE JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE APPELEE A STATUER DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DESTINEE A ABOUTIR A UNE DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL . TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES INFRACTIONS EN MATIERE MONETAIRE QUI A POUR MISSION DE DONNER DES AVIS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE , ET NON PAS DE TRANCHER DES LITIGES .