Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE BEURRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS FINANCIERS - PRISE EN COMPTE DE TAUX D' INTERET DIFFERENTS SELON L' ETAT MEMBRE OU EST OPERE LE STOCKAGE - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 985/68, ART . 10, PAR 1; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**685/69, ART . 24, PAR 3, SOUS C ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1746/84 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE, ART . 40, PAR 3, ALINEA 2 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - LIMITES - MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Sommaire

1 . L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT ( CEE ) N**985/68, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE, INTERPRETE A LA LUMIERE DES CONSIDERANTS DUDIT REGLEMENT, NE S' OPPOSE PAS A CE QUE, COMME LE PREVOIT LE REGLEMENT ( CEE ) N**1746/84, LE TAUX D' INTERET PRIS EN COMPTE, AU TITRE DES FRAIS FINANCIERS, POUR CALCULER LE MONTANT DE L' AIDE AU STOCKAGE PRIVE DU BEURRE SOIT DIFFERENT SELON LES ETATS MEMBRES OU S' OPERE LE STOCKAGE, CAR L' UNIFORMITE DU SYSTEME DE STOCKAGE PRIVE DU BEURRE DANS LA COMMUNAUTE, SI ELLE IMPLIQUE UN MODE DE CALCUL UNIFORME DU MONTANT DES AIDES EN FONCTION DES FRAIS DE STOCKAGE ET DE L' EVOLUTION DU MARCHE, N' IMPLIQUE PAS QUE LE MONTANT DE L' AIDE SOIT LUI-MEME UNIQUE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE .

LA DIFFERENCIATION DU MONTANT DE L' AIDE AU STOCKAGE PRIVE DU BEURRE PERMET D' ATTEINDRE L' OBJECTIF D' UN STOCKAGE AUSSI RATIONNEL QUE POSSIBLE ET, DU FAIT QU' ELLE NE MET PAS EN CAUSE LE CARACTERE UNIQUE DU PRIX D' INTERVENTION ET EST SANS EFFET SUR LE MONTANT DU PRIX INDICATIF UNIQUE, NE PORTE PAS ATTEINTE A L' UNITE DU MARCHE DU BEURRE .

2 . L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU TRAITE, EN TANT QU' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D' EGALITE, NE S' OPPOSE PAS A CE QUE DES SITUATIONS COMPARABLES SOIENT TRAITEES DIFFEREMMENT LORSQU' UN TEL TRAITEMENT EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIE .

3 . LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN D' UNE SITUATION EXISTANTE QUI PEUT ETRE MODIFIEE DANS LE CADRE DU POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DANS UN DOMAINE COMME CELUI DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES, DONT L' OBJET COMPORTE UNE CONSTANTE ADAPTATION EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA SITUATION ECONOMIQUE .