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Sommaire

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FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS EN INDEMNITE - CADRE PROCEDURAL - ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - MOYENS - ILLEGALITE D' UNE DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NON ATTAQUEE DANS LES DELAIS - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 179; STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

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UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L' INSTITUTION DONT IL DEPEND OU DEPENDAIT, ET VISANT A LA REPARATION D' UN DOMMAGE, TOMBE, LORSQU' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D' EMPLOI QUI UNIT L' INTERESSE A L' INSTITUTION, DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ET SE TROUVE DONC EN DEHORS DE CELUI DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE . UN FONCTIONNAIRE QUI N' A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE UNE DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LUI FAISANT GRIEF NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L' ILLEGALITE PRETENDUE DE CETTE DECISION DANS LE CADRE D' UN RECOURS EN RESPONSABILITE .