Mots clés
Sommaire

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1 .

LIBRE PRESTATION DES SERVICES - SERVICES - NOTION - DIFFUSION TRANSFRONTALIERE, PAR TELEDISTRIBUTION, DE PROGRAMMES TELEVISES CONTENANT DES MESSAGES PUBLICITAIRES

( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60 )

2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - TELEDISTRIBUTION DE PROGRAMMES EMIS A PARTIR D' UN AUTRE ETAT MEMBRE - INTERDICTIONS DES MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC NATIONAL ET DES PROGRAMMES SOUS-TITRES - DISCRIMINATION - INADMISSIBILITE - DEROGATIONS - RAISONS D' ORDRE PUBLIC - MAINTIEN DU CARACTERE NON COMMERCIAL ET PLURALISTE DU SYSTEME DE RADIODIFFUSION NATIONALE - CARACTERE DISPROPORTIONNE DES RESTRICTIONS IMPOSEES SPECIFIQUEMENT AUX PROGRAMMES EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 56, 59 ET 66 )

Sommaire

1 . LA DIFFUSION, PAR L' INTERMEDIAIRE D' EXPLOITANTS DE RESEAUX DE CABLES ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE, DE PROGRAMMES TELEVISES OFFERTS PAR DES EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES ET CONTENANT DES MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC DE L' ETAT DE RECEPTION, COMPORTE PLUSIEURS PRESTATIONS DE SERVICE AU SENS DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .

2 . COMPORTE DES RESTRICTIONS PROHIBEES PAR L' ARTICLE 59 DU TRAITE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DISCRIMINATOIRE, UNE LEGISLATION NATIONALE QUI SUBORDONNE LA TELEDISTRIBUTION DE PROGRAMMES DIFFUSES PAR DES EMETTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES A L' ABSENCE DE MESSAGES PUBLICITAIRES DESTINES SPECIALEMENT AU PUBLIC NATIONAL, ALORS QUE LES CHAINES NATIONALES DE TELEVISION NE SONT PAS SOUMISES AUX MEMES RESTRICTIONS . IL EN VA DE MEME POUR L' INTERDICTION DU SOUS-TITRAGE EN LANGUE NATIONALE DESDITS PROGRAMMES, DES LORS QU' ELLE N' A D' AUTRE OBJECTIF QUE DE COMPLETER L' INTERDICTION DE PUBLICITE .

MEME PRESENTEES COMME MOTIVEES PAR DES RAISONS D' ORDRE PUBLIC, A SAVOIR LA PRESERVATION DU CARACTERE NON COMMERCIAL ET, PAR LA, PLURALISTE DU SYSTEME DE RADIODIFFUSION NATIONALE, DE TELLES RESTRICTIONS DISCRIMINATOIRES NE SAURAIENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A L' OBJECTIF POURSUIVI, RENTRER DANS LES DEROGATIONS QU' AUTORISE L' ARTICLE 56 DU TRAITE .