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DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION - MISE A LA CHARGE DU SEUL CONTRIBUABLE DE LA PREUVE DE LA NON-REPERCUSSION - INADMISSIBILITE

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LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE N' EST PAS EN DROIT D' ADOPTER DES DISPOSITIONS QUI SUBORDONNENT LE REMBOURSEMENT DE TAXES NATIONALES PERCUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE A LA PREUVE QUE CES TAXES N' ONT PAS ETE REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS DES PRODUITS LES AYANT SUPPORTEES, EN REJETANT LA CHARGE DE CETTE PREUVE NEGATIVE SUR LES SEULES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SOLLICITANT LE REMBOURSEMENT .

LA REPONSE N' EST PAS DIFFERENTE SELON QU' IL Y A OU NON RETROACTIVITE DE LA DISPOSITION NATIONALE, SELON LA NATURE DE LA TAXE EN CAUSE ET SELON LE CARACTERE CONCURRENTIEL, REGLEMENTE OU MONOPOLISTIQUE, EN TOUT OU EN PARTIE, DU MARCHE .