Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - INDEPENDANCE - LIMITES - ADOPTION DE DECISIONS ILLEGALES - OBLIGATIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - PIECES JUSTIFICATIVES - INSUFFISANCE - REFUS DU JURY D ' AUTORISER LA PRODUCTION DE PIECES COMPLEMENTAIRES - VIOLATION DU DEVOIR DE SOLLICITUDE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ARTICLE 2 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . COMPTE TENU DE L ' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS , L ' INSTITUTION CONCERNEE NE DISPOSE PAS DU POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER UNE DECISION PRISE PAR UN JURY . TOUTEFOIS , DANS L ' EXERCICE DE SES PROPRES COMPETENCES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE SAURAIT ETRE LIEE PAR UNE DECISION DE JURY DONT L ' ILLEGALITE POURRAIT ENTACHER , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SES PROPRES DECISIONS . SI ELLE SE TROUVE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE NOMMER UN CANDIDAT PARCE QU ' ELLE ESTIME QUE LE JURY A ILLEGALEMENT REFUSE D ' ADMETTRE A CONCOURIR UN OU PLUSIEURS CANDIDATS ET QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DU CONCOURS S ' EN TROUVENT VICIEES , ELLE A LE DEVOIR DE CONSTATER CETTE SITUATION PAR UNE DECISION MOTIVEE ET DE REPRENDRE ENTIEREMENT LA PROCEDURE DU CONCOURS APRES UN NOUVEL AVIS ET LA DESIGNATION EVENTUELLE D ' UN NOUVEAU JURY . A DEFAUT , IL APPARTIENT A LA COUR , SAISIE PAR LES INTERESSES , DE SE PRONONCER DIRECTEMENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU JURY .

2 . LE DEVOIR DE SOLLICITUDE DE L ' ADMINISTRATION A L ' EGARD DE SES AGENTS REFLETE L ' EQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE LE STATUT A CREES DANS LES RELATIONS ENTRE L ' AUTORITE PUBLIQUE ET LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC . CE DEVOIR AINSI QUE LE PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION IMPLIQUENT NOTAMMENT QUE , LORSQU ' ELLE STATUE A PROPOS DE LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE , L ' AUTORITE PRENNE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE DETERMINER SA DECISION ET QUE , CE FAISANT , ELLE TIENNE COMPTE NON SEULEMENT DE L ' INTERET DU SERVICE , MAIS AUSSI DE CELUI DU FONCTIONNAIRE CONCERNE . CETTE OBLIGATION S ' IMPOSE EGALEMENT A UN JURY DE CONCOURS QUI , S ' IL PEUT EXIGER DES CANDIDATS , EN L ' ABSENCE DE PRECISIONS SUR CE POINT DANS L ' AVIS DE CONCOURS , LA PRODUCTION DE TOUTE PIECE QU ' IL ESTIME UTILE , DANS LES FORMES QUI LUI PARAISSENT APPROPRIEES , NE SAURAIT ECARTER UN CANDIDAT SANS L ' AVOIR MIS EN MESURE DE PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES COMPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES DE REGULARISER SA CANDIDATURE . CE RAISONNEMENT TROUVE PARTICULIEREMENT A S ' APPLIQUER DANS LE CAS D ' UN CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION , AUQUEL PARTICIPE UN NOMBRE RESTREINT DE CANDIDATS .