Mots clés
Sommaire

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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAIS - POINT DE DEPART - DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION STATUANT SUR LA RECLAMATION - CALCUL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91, PAR 3; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 80, PAR 1, ET 81, PAR 1 )

2 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - FORCLUSION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - LIMITES

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, ART . 42, ALINEA 2 )

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1 . COMPTE TENU DES ARTICLES 80, PARAGRAPHE 1, ET 81, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT POUR FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION, NE COMMENCE A COURIR, EN CAS DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION, QUE LE LENDEMAIN DU JOUR OU L' INTERESSE A RECU NOTIFICATION DE L' ACTE, INDEPENDAMMENT DE L' HEURE A LAQUELLE CELLE-CI A EU LIEU ET EXPIRE, S' AGISSANT D' UN DELAI EXPRIME EN MOIS DE CALENDRIER, A LA FIN DU JOUR QUI, DANS LE TROISIEME MOIS, PORTE LE MEME CHIFFRE QUE LE JOUR QUI A FAIT COURIR LE DELAI, A SAVOIR CELUI DE LA NOTIFICATION .

2 . L' APPLICATION STRICTE DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES DELAIS DE PROCEDURE REPOND A L' EXIGENCE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET A LA NECESSITE D' EVITER TOUTE DISCRIMINATION OU TRAITEMENT ARBITRAIRE DANS L' ADMINISTRATION DE LA JUSTICE . PAR CONSEQUENT, IL NE PEUT Y ETRE DEROGE QUE DANS DES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES, DE CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L' ARTICLE 42, ALINEA 2, DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE .

NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN TEL CAS LA CIRCONSTANCE QU' UN FONCTIONNAIRE N' A PU DISPOSER DANS SA LANGUE D' UNE VERSION AUTHENTIQUE DU STATUT, ALORS QUE CE DERNIER ETAIT DISPONIBLE DANS TOUTES LES AUTRES LANGUES OFFICIELLES, DONT L' UNE AU MOINS DEVAIT ETRE CONNUE DE L' INTERESSE DE FACON SATISFAISANTE .