Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - APPRECIATION EN FONCTION DU SEUL DROIT COMMUNAUTAIRE

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - DROITS FONDAMENTAUX - LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - RESTRICTIONS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - DESIGNATION ET PRESENTATION DES VINS - ETIQUETAGE DES VINS DE TABLE - LIMITATION DES INDICATIONS ADMISES - OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 355/79 , ART . 2 , PAR 2 , SOUS H ); REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 997/81 , ART . 13 , PAR 6 )

Sommaire

1 . LA VALIDITE DES ACTES ARRETES PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QU ' EN FONCTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . L ' INVOCATION D ' ATTEINTES PORTEES AUX DROITS FONDAMENTAUX TELS QU ' ILS SONT FORMULES PAR LA CONSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , PAR ELLE- MEME , AFFECTER LA VALIDITE D ' UN ACTE DE LA COMMUNAUTE OU SON EFFET SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT .

2 . LE DROIT AU LIBRE EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N ' EST GARANTI , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , QUE SOUS RESERVE DES LIMITES JUSTIFIEES PAR LES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE ET DANS LA MESURE OU CELLES-CI NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SUBSTANCE DE CE DROIT .

SI LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE L ' ETIQUETAGE DES VINS POSE , DANS UN DOMAINE BIEN DELIMITE , CERTAINES RESTRICTIONS A L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES , ELLE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA SUBSTANCE MEME DU DROIT AU LIBRE EXERCICE DE CETTE ACTIVITE .

3 . LA LIMITATION , PAR LES REGLEMENTS NO 355/79 DU CONSEIL ET NO 997/81 DE LA COMMISSION RELATIFS A LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISINS , DES INDICATIONS ADMISES EN MATIERE D ' ETIQUETAGE DES VINS TROUVE , DANS SON PRINCIPE , UNE JUSTIFICATION DANS LES OBJECTIFS GENERAUX POURSUIVIS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE . EN PARTICULIER , L ' EXCLUSION DE LA MENTION ' DURCHGEGOREN ' POUR LA DESIGNATION DE VINS DE TABLE EST JUSTIFIEE PAR UN INTERET GENERAL ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE LIMITATION AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION DE PRODUCTEUR DE VINS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE .