Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DECISIONS GENERALES CECA

( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 3 )

2 . RECOURS EN CARENCE - MISE EN DEMEURE DE L ' INSTITUTION - CONDITIONS - DEMANDE EXPLICITE ET PRECISE

( TRAITE CECA , ART . 35 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - DECISION INDIVIDUELLE CECA - DEMANDE D ' ATTRIBUTION DE PRODUCTIONS DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRES - REJET RESULTANT DE LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE TRIMESTRE SUIVANT - DECISION FAISANT GRIEF - DECISION NON ATTAQUEE - FIXATION ULTERIEURE DES QUOTAS DE PRODUCTION - ACTE CONFIRMATIF - IRRECEVABILITE CONSTATEE D ' OFFICE

( TRAITE CECA , ART . 33 , ALINEA 2 )

4 . RECOURS EN INDEMNITE - CECA - PREJUDICE SUBI DU FAIT D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE - RECEVABILITE - CONDITIONS

( TRAITE CECA , ART . 34 )

Sommaire

1 . UN REQUERANT PEUT TOUJOURS , MEME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE UNE DECISION GENERALE , SE PREVALOIR DE L ' ILLEGALITE DE CETTE DECISION A L ' OCCASION D ' UN RECOURS INTENTE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE FONDEE SUR LA DECISION GENERALE .

2 . POUR QU ' UNE DEMANDE PUISSE DECLENCHER LA PROCEDURE DU RECOURS EN CARENCE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA , IL EST NECESSAIRE QU ' ELLE SOIT SUFFISAMMENT EXPLICITE ET PRECISE POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE CONNAITRE DE MANIERE CONCRETE LE CONTENU DE LA DECISION QU ' IL LUI EST EXPRESSEMENT DEMANDE DE PRENDRE . TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQU ' UNE LETTRE , TOUT EN PRECISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE , ENVISAGE LA POSSIBILITE DE POURPARLERS ULTERIEURS AVEC LA COMMISSION ET NE LAISSE AINSI PAS CLAIREMENT APPARAITRE QUE CELLE-CI EST INVITEE A ARRETER UNE DECISION FORMELLE DANS UN DELAI CONTRAIGNANT .

3 . UNE DEMANDE D ' ATTRIBUTION DE PRODUCTIONS DE REFERENCE ANNUELLES SUPPLEMENTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS A PARTIR D ' UN TRIMESTRE DONNE TENDANT EN FAIT A OBTENIR DES QUOTAS DE PRODUCTION SUPPLEMENTAIRES , LA DECISION DE LA COMMISSION , QUI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT IMPLICITEMENT REJETE CETTE DEMANDE ET QUI EST DONC SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF , EST LA PREMIERE DECISION QUI , POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE ET SANS EN TENIR COMPTE , FIXE LES QUOTAS DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE . CELLE-CI N ' AYANT PAS ATTAQUE CETTE DECISION DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX , IL Y A LIEU DE REJETER D ' OFFICE COMME N ' ETANT PAS DIRIGE CONTRE LA DECISION AYANT FAIT GRIEF UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION ULTERIEURE DE LA COMMISSION QUI , EN FIXANT LES QUOTAS DE PRODUCTION POUR UN AUTRE TRIMESTRE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ADAPTATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE SOLLICITEE ANTERIEUREMENT , NE FAIT QUE CONFIRMER LE REJET RESULTANT DE LA PREMIERE DECISION .

4 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CECA QU ' UN RECOURS VISANT A LA REPARATION D ' UN PREJUDICE SUBI PAR UNE ENTREPRISE DU FAIT D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE N ' EST RECEVABLE QU ' APRES ANNULATION DE LA DECISION PRETENDUMENT A L ' ORIGINE DU PREJUDICE ET QU ' UNE FOIS QU ' IL EST ETABLI QUE LA COMMISSION N ' ENTEND PAS PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE LA REPARATION DE L ' ILLEGALITE CONSTATEE .