Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DE SEJOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE - CONJOINT - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 10 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - COHABITATION AVEC UN PARTENAIRE NON MARIE - OCTROI AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' AUX NATIONAUX , D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR EN FAVEUR DE SON PARTENAIRE NON MARIE

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 NE PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN PARTENAIRE AYANT UNE RELATION STABLE AVEC UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT ETRE ASSIMILE SOUS CERTAINES CONDITIONS AU ' CONJOINT ' VISE PAR CETTE DISPOSITION .

2 . LA POSSIBILITE POUR UN TRAVAILLEUR MIGRANT D ' OBTENIR QUE SON PARTENAIRE NON MARIE , NON RESSORTISSANT DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL , SOIT AUTORISE A Y SEJOURNER AVEC LUI PEUT CONTRIBUER A SON INTEGRATION DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL ET DONC A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS . DANS CES CONDITIONS , CETTE FACULTE DOIT ETRE REGARDEE COMME RELEVANT DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL VISE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 .

IL FAUT EN DEDUIRE QU ' UN ETAT MEMBRE QUI ACCORDE UN TEL AVANTAGE A SES TRAVAILLEURS NATIONAUX NE SAURAIT LE REFUSER AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SANS COMMETTRE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE , PROHIBEE PAR LES ARTICLES 7 ET 48 DU TRAITE .