Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - EMPLOIS A 2 ET A 3 - INTERVENTION D ' UNE INSTANCE CONSULTATIVE NON PREVUE PAR LE STATUT - LIBERTE DE L ' ADMINISTRATION QUANT A SA COMPOSITION ET SES RESPONSABILITES

2 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

Sommaire

1 . LES DECISIONS DE PROMOTION , DE MUTATION ET DE TRANSFERT RELEVENT DE LA SEULE RESPONSABILITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . SI CELLE-CI FAIT INTERVENIR , DE SA PROPRE INITIATIVE ET SANS Y ETRE OBLIGEE EN VERTU DU STATUT , AU COURS DE LA PHASE PREPARATOIRE DE CERTAINES DE SES DECISIONS , UNE INSTANCE CONSULTATIVE , TELLE QU ' UN COMITE CHARGE D ' EXAMINER LES CANDIDATURES AUX EMPLOIS DES GRADES A 2 ET A 3 , ELLE EST LIBRE D ' EN REGLER A SON GRE LA COMPOSITION ET LES RESPONSABILITES . ELLE PEUT DONC NOTAMMENT PREVOIR QUE CETTE INSTANCE COMPREND DES REPRESENTANTS DE L ' ADMINISTRATION ET NON PAS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL .

2 . POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE D ' UNE DECISION DE PROMOTION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET , DANS CE DOMAINE , LE CONTROLE DE LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI , EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L ' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION , CELLE-CI S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE . IL APPARTIENT NOTAMMENT A LA SEULE INSTITUTION , DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION , DE JUGER SI L ' ETAT DE SANTE DU CANDIDAT RETENU LUI PERMET DE S ' ACQUITTER CORRECTEMENT DE SES FONCTIONS .