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REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITION D ' OCTROI - OFFRE D ' UNE CAUTION - CONDITION NON SUFFISANTE

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 , ET 86 , PAR 2 )

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LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SUBORDONNER L ' EXECUTION D ' UNE ORDONNANCE DE REFERE A LA CONSTITUTION , PAR LE DEMANDEUR , D ' UNE CAUTION DONT LE MONTANT ET LES MODALITES SONT FIXES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES , NE DISPENSENT PAS LE DEMANDEUR DU SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE DU RESPECT DES REGLES POSEES PAR L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .