Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - OCTROI DE CONDITIONS DE CREDIT FAVORISANT L ' ACHAT DE PRODUITS NATIONAUX - PRATIQUE CONSTITUTIVE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT - INVALIDITE SELON LE DROIT NATIONAL - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MISSION DE SURVEILLANCE CONFIEE A LA COMMISSION - DEVOIR DES ETATS MEMBRES - COOPERATION AUX ENQUETES EN MATIERE DE MANQUEMENT D ' ETAT

( TRAITE CEE , ART . 5 , 155 ET 169 )

Sommaire

1 . CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES L ' ADOPTION , PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE , DE DISPOSITIONS COMPORTANT DES CONDITIONS DE CREDIT PLUS FAVORABLES A L ' ACHAT DE PRODUITS NATIONAUX QU ' A L ' ACHAT DE PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES . LA CIRCONSTANCE QUE DE TELLES DISPOSITIONS SONT , AU REGARD DU DROIT NATIONAL , DEPOURVUES DE VALIDITE NE SAURAIT LES PRIVER DE LEUR CARACTERE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU LEUR ADOPTION CREE UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE ET INCERTAINE , AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES .

2 . L ' ARTICLE 5 DU TRAITE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE FACILITER L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION QUE L ' ARTICLE 155 , PREMIER TIRET , A CONFIEE A LA COMMISSION , A SAVOIR LA TACHE DE VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE CELLES PRISES PAR LES INSTITUTIONS EN VERTU DE CELUI-CI . LES ETATS MEMBRES SONT EN CONSEQUENCE TENUS DE COOPERER DE BONNE FOI A TOUTE ENQUETE ENTREPRISE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 ET DE FOURNIR A CELLE-CI TOUTES LES INFORMATIONS DEMANDEES A CETTE FIN .