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RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES D' ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, D' ORDONNANCEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES - ACTES NE PRODUISANT D' EFFETS JURIDIQUES QUE DANS LA SPHERE INTERNE DE L' ADMINISTRATION ET NE FAISANT PAS GRIEF

( TRAITE CEE, ART . 173 )

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EST IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE DES ACTES D' ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, D' ORDONNANCEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES . EN EFFET, DE TELS ACTES, NE PRODUISANT D' EFFETS JURIDIQUES QUE DANS LA SPHERE INTERNE DE L' ADMINISTRATION, NE CREENT PAS DE DROITS OU D' OBLIGATIONS DANS LE CHEF DE TIERS ET NE CONSTITUENT DONC PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF .