Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - SIXIEME DIRECTIVE - CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL - IMPOSITION PAR UN ETAT MEMBRE DES PRESTATIONS DE SERVICES ACCOMPLIES , EN DEHORS DE SA SPHERE DE SOUVERAINETE TERRITORIALE , A BORD D ' UN BATEAU RELEVANT DE SA JURIDICTION - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 3 ET 9 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PRESTATIONS DE SERVICES - DETERMINATION DU LIEU DE RATTACHEMENT FISCAL - OPTIONS OFFERTES AUX ETATS MEMBRES - CRITERE DE CHOIX - UTILITE FISCALE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 9 , PAR 1 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PRESTATIONS DE SERVICES - DETERMINATION DU LIEU DE RATTACHEMENT FISCAL - ' ETABLISSEMENT STABLE ' AU SENS DE LA SIXIEME DIRECTIVE - NOTION - EXPLOITATION DE MACHINES A SOUS SUR UN BATEAU NAVIGUANT EN HAUTE MER

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 9 , PAR 1 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES POUR LES BESOINS DIRECTS DES BATEAUX DE MER - EXPLOITATION DE MACHINES A SOUS INSTALLEES A BORD - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 15 , POINT 8 )

Sommaire

1 . LE CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES COINCIDE , POUR CHACUN DE CES ETATS , AVEC LE CHAMP D ' APPLICATION DE SA LEGISLATION FISCALE EN CE DOMAINE . DES LORS , L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE , RELATIF A LA DETERMINATION DU LIEU DE RATTACHEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES , N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES DE PREVOIR L ' IMPOSITION DES PRESTATIONS DE SERVICES ACCOMPLIES , EN DEHORS DU DOMAINE DE LEUR SOUVERAINETE TERRITORIALE , A BORD DE BATEAUX DE MER RELEVANT DE LEUR JURIDICTION .

2 . POUR DETERMINER LE LIEU DE RATTACHEMENT FISCAL DES PRESTATIONS DE SERVICES , IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE DE RETENIR , PARMI LES OPTIONS OFFERTES PAR LA DIRECTIVE 77/388 , CELLE QUI LUI PARAIT LA PLUS UTILE DU POINT DE VUE FISCAL . SELON L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , L ' ENDROIT OU LE PRESTATAIRE A ETABLI LE SIEGE DE SON ACTIVITE ECONOMIQUE APPARAIT , A CET EGARD , COMME UN POINT DE RATTACHEMENT PRIORITAIRE , EN CE SENS QUE LA PRISE EN CONSIDERATION D ' UN AUTRE ETABLISSEMENT A PARTIR DUQUEL LA PRESTATION DE SERVICES EST RENDUE NE PRESENTE UN INTERET QUE DANS LE CAS OU LE RATTACHEMENT AU SIEGE NE CONDUIT PAS A UNE SOLUTION RATIONNELLE DU POINT DE VUE FISCAL OU CREE UN CONFLIT AVEC UN AUTRE ETAT MEMBRE .

3 . L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/388 , RELATIF AU LIEU DE RATTACHEMENT FISCAL DES PRESTATIONS DE SERVICES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE INSTALLATION DESTINEE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE , COMME L ' EXPLOITATION DE MACHINES A SOUS , SUR UN BATEAU NAVIGUANT EN HAUTE MER NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE COMME ETABLISSEMENT STABLE AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE QUE SI CET ETABLISSEMENT COMPORTE UNE REUNION PERMANENTE DE MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES NECESSAIRES AUX PRESTATIONS DE SERVICES EN CAUSE ET SI CES PRESTATIONS NE PEUVENT ETRE UTILEMENT RATTACHEES AU SIEGE DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE DU PRESTATAIRE .

4 . L ' ARTICLE 15 , POINT 8 , DE LA DIRECTIVE 77/388 , RELATIF A L ' EXONERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES POUR LES BESOINS DIRECTS DES BATEAUX DE MER , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXONERATION QU ' IL PREVOIT N ' ENGLOBE PAS L ' EXPLOITATION DE MACHINES A SOUS INSTALLEES A BORD .