Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - NOMINATION EN GRADE - GRADE DE BASE DE LA CARRIERE - DEROGATION - CONDITIONS D ' APPLICATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 ET 31 , PAR 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CLASSEMENT EN ECHELON - BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON - AGENT TEMPORAIRE NOMME FONCTIONNAIRE - PRISE EN COMPTE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 32 ET 44 )

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PERMET A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DEROGER , DANS CERTAINES LIMITES , A LA REGLE DU RECRUTEMENT AU GRADE DE BASE DE LA CARRIERE , L ' USAGE DE CE POUVOIR DOIT ETRE CONCILIE AVEC LES EXIGENCES PROPRES A LA NOTION DE CARRIERE RESULTANT DE L ' ARTICLE 5 ET DE L ' ANNEXE I DU STATUT . EN CONSEQUENCE , IL N ' EST ADMISSIBLE DE RECRUTER AU GRADE SUPERIEUR D ' UNE CARRIERE QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LES BESOINS SPECIFIQUES DU SERVICE EXIGENT LE RECRUTEMENT D ' UN TITULAIRE PARTICULIEREMENT QUALIFIE ET JUSTIFIENT AINSI LE RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .

2 . AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NE PERMET LA PRISE EN CONSIDERATION , SOUS FORME DU MAINTIEN D ' UNE ANCIENNETE AU SENS DE L ' ARTICLE 44 , D ' UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE UN FONCTIONNAIRE A PRECEDEMMENT ETE AU SERVICE D ' UNE INSTITUTION COMME AGENT TEMPORAIRE . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT S ' APPLIQUENT AU RECRUTEMENT COMME FONCTIONNAIRE D ' UN AGENT TEMPORAIRE , ET NOTAMMENT A LA PRISE EN COMPTE , POUR L ' OCTROI D ' UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON , DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE .