Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - LIEU D ' ORIGINE - LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ANTERIEUREMENT AU RECRUTEMENT - NOTIONS DIFFERENTES - DETERMINATION DU LIEU D ' ORIGINE - CRITERES - CENTRE D ' INTERETS DU FONCTIONNAIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 7 , PAR 3 )

2 . FONCTIONNAIRES - LIEU D ' ORIGINE - CENTRE D ' INTERETS - DETERMINATION - CRITERES - ATTACHES FAMILIALES ET PATRIMONIALES D ' ORDRE PERMANENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 7 , PAR 3 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE LIEU D ' ORIGINE , VISEE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , EST UNE NOTION TECHNIQUE , UTILISEE POUR FIXER CERTAINS DROITS PECUNIAIRES DU FONCTIONNAIRE , DE SORTE QUE LE LIEU D ' ORIGINE DU FONCTIONNAIRE NE SE CONFOND PAS AVEC LE LIEU OU CELUI-CI HABITAIT DE FACON CONSTANTE ET EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEUREMENT A SON RECRUTEMENT .

SELON LA DISPOSITION PRECITEE , LE LIEU D ' ORIGINE DU FONCTIONNAIRE EST DETERMINE , LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS , COMPTE TENU DU LIEU DE SON RECRUTEMENT OU DU CENTRE DE SES INTERETS . CETTE DERNIERE NOTION REPOSE SUR LE PRINCIPE GENERAL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE SELON LEQUEL LE FONCTIONNAIRE DOIT AVOIR LA POSSIBILITE DE GARDER SES RELATIONS PERSONNELLES AVEC LE LIEU OU RESIDENT SES INTERETS PRINCIPAUX MALGRE SON ENTREE EN FONCTIONS ET LA DISTANCE ENTRE LE LIEU D ' AFFECTATION ET CE LIEU .

2 . POUR LA DETERMINATION DU CENTRE DES INTERETS DU FONCTIONNAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , ON NE SAURAIT IGNORER , EN TANT QU ' ATTACHE PRINCIPALE DE NATURE FAMILIALE , LE LIEU DU DOMICILE CONJUGAL ET FAMILIAL EFFECTIF DES EPOUX ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN FONCTIONS DE CEUX-CI OU DE L ' UN D ' ENTRE EUX . A CETTE MEME FIN , PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE DES ATTACHES PATRIMONIALES D ' ORDRE PERMANENT AUTRES QU ' UN DROIT REEL ENREGISTRE DANS DES REGISTRES PUBLICS .