Mots clés
Sommaire

Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CHANGEMENT DE CADRE SUITE A UN CONCOURS ANTERIEUR AU RECRUTEMENT - CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON - REGLES APPLICABLES - REGLES RELATIVES A LA NOMINATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 31 , PAR 2 )

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LE LAUREAT D ' UN CONCOURS ACQUIERT VOCATION A VOIR APPRECIER , AU MOMENT DE SON RECRUTEMENT , EN VUE DE L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , SES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ANTERIEURES . LA CIRCONSTANCE QUE CE LAUREAT AIT , DANS UN PREMIER TEMPS , ETE RECRUTE , A LA SUITE D ' UN AUTRE CONCOURS , POUR OCCUPER , DANS UN CADRE DIFFERENT , UN EMPLOI POUR LEQUEL CES QUALIFICATIONS N ' AVAIENT PAS DE PERTINENCE , NE SAURAIT LE PRIVER DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR CELLES-CI EN VUE DE SON CLASSEMENT , EN GRADE ET EN ECHELON , DANS L ' EMPLOI AUQUEL IL EST FINALEMENT NOMME .