Mots clés
Sommaire

Mots clés

TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - DISPOSITIONS SOCIALES - DEROGATIONS - TRANSPORT D ' ANIMAUX DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX MARCHES LOCAUX - NOTION DE ' MARCHE LOCAL '

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 543/69 , ART . 14 BIS , PAR 2 , SOUS C ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS NOS 515/72 ET 2827/77 )

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L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 543/69 DU CONSEIL , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS NOS 515/72 ET 2827/77 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR ' MARCHE LOCAL ' , LE MARCHE LE PLUS PROCHE D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DETERMINEE , COMPTE TENU DES CONDITIONS GEOGRAPHIQUES , QUI PERMET UN APPROVISIONNEMENT OU , SELON LE CAS , OFFRE UN DEBOUCHE ADAPTE AUX BESOINS D ' EXPLOITATIONS AGRICOLES DE TAILLE NORMALE ET MOYENNE , POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME TYPIQUES DE LA REGION CONSIDEREE .

L ' EXCEPTION DU PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS PRECITE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES OPERATIONS DE TRANSPORT QUI , SOIT EN RAISON DE LA TAILLE INHABITUELLE DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE CONCERNEE , SOIT EN RAISON DU GROUPAGE DE LA PRODUCTION DE PLUSIEURS EXPLOITATIONS , RENDENT NECESSAIRE LE RECOURS A DES MARCHES PLUS ELOIGNES QUE LE MARCHE LE PLUS PROCHE , DESSERVANT NORMALEMENT LES EXPLOITATIONS DE LA REGION .