Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION D ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE - ENTREPRISE TIERCE S ' ETANT VU RECONNAITRE UN INTERET LEGITIME A PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DROIT DE RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 , ET 173 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 19 , PAR 3 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DECISION D ' EXEMPTION - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - NECESSITE D ' UNE NOUVELLE NOTIFICATION FORMELLE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 8 , PAR 2 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - SYSTEMES ' SIMPLES ' - MULTIPLICATION DE TELS SYSTEMES POUR LA COMMERCIALISATION D ' UN MEME PRODUIT - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - NECESSITE , DANS LE CADRE D ' UNE DEMANDE D ' EXEMPTION , D ' EXAMINER LA REPERCUSSION EFFECTIVE DE CES SYSTEMES SUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE DU MARCHE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 ET 3 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - LIMITATION DE LA CONCURRENCE PAR LES PRIX - COMPENSATION PAR LA CONCURRENCE SUR LA QUALITE DES PRESTATIONS FOURNIES AUX CLIENTS

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - EXEMPTION - CONDI- TIONS - MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFICACE - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 )

6 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - REFUS SYSTEMATIQUE D ' AGREER DES DISTRIBUTEURS REPONDANT AUX CRITERES QUALITATIFS DU SYSTEME - INADMISSIBILITE - EFFETS

7 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - CRITERES D ' APPRECIATION - IMPORTANCE DE LA PART DE MARCHE

8 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - EXEMPTION - RENOUVELLEMENT - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - ACCROISSEMENT DU DEGRE DE CONCENTRATION AFFECTANT LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE DU MARCHE EN CAUSE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 )

Sommaire

1 . LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D ' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET , DE CE FAIT , LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

DANS LE CADRE D ' UNE DECISION D ' EXEMPTION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE RELATIVE A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , UNE ENTREPRISE QUI S ' EST VU REFUSER L ' ACCES A CE SYSTEME DE DISTRIBUTION ET DONT LA COMMISSION A RECONNU L ' INTERET LEGITIME DE PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' EXEMPTION , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17 , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA DECISION D ' EXEMPTION .

2 . LE RENOUVELLEMENT D ' UNE DECISION D ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE EN FAVEUR D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE QUI A ETE MODIFIE POUR RENDRE LE SYSTEME MOINS RESTRICTIF QU ' AUPARAVANT NE SUPPOSE PAS UNE NOUVELLE NOTIFICATION FORMELLE DU SYSTEME MODIFIE , MAIS SEULEMENT UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET UNE COMMUNICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUDIT SYSTEME POUR METTRE LA COMMISSION EN MESURE DE PRENDRE UNE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 .

3 . SI LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE ' SIMPLES ' SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , UNE RESTRICTION OU UNE ELIMINATION DE LA CONCURRENCE PEUT NEANMOINS SE PRODUIRE LORSQUE L ' EXISTENCE D ' UN CERTAIN NOMBRE DE TELS SYSTEMES NE LAISSE AUCUNE PLACE A D ' AUTRES FORMES DE DISTRIBUTION AXEES SUR UNE POLITIQUE CONCURRENTIELLE DE NATURE DIFFERENTE OU ABOUTIT A UNE RIGIDITE DANS LA STRUCTURE DES PRIX QUI N ' EST PAS CONTREBALANCEE PAR D ' AUTRES FACTEURS DE CONCURRENCE ENTRE PRODUITS D ' UNE MEME MARQUE ET PAR L ' EXISTENCE D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ENTRE MARQUES DIFFERENTES . PAR CONSEQUENT , L ' EXISTENCE D ' UN GRAND NOMBRE DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR UN PRODUIT DETERMINE NE PERMET PAS , A ELLE SEULE , DE CONCLURE QUE LA CONCURRENCE EST RESTREINTE OU FAUSSEE . L ' EXISTENCE DE CES SYSTEMES N ' EST PAS NON PLUS DECISIVE POUR L ' OCTROI OU LE REFUS D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION A CET EGARD ETANT LA REPERCUSSION EFFECTIVE DE L ' EXISTENCE DE TELS SYSTEMES SUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE .

4 . UNE CERTAINE LIMITATION DE LA CONCURRENCE SUR LE PLAN DES PRIX DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INHERENTE A TOUT SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , ETANT DONNE QUE LES PRIX PRATIQUES PAR DES COMMERCANTS SPECIALISES RESTENT NECESSAIREMENT A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE BEAUCOUP MOINS LARGE QUE CELLE QUE L ' ON POURRAIT ENVISAGER DANS LE CAS D ' UNE CONCURRENCE ENTRE COMMERCANTS SPECIALISES ET COMMERCANTS NON SPECIALISES . CETTE LIMITATION EST CONTREBALANCEE PAR UNE CONCURRENCE SUR LA QUALITE DES PRESTATIONS FOURNIES AUX CLIENTS , QUI NE SERAIT NORMALEMENT PAS POSSIBLE EN L ' ABSENCE D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE ADEQUATE PERMETTANT DE SUPPORTER LES FRAIS PLUS ELEVES ENTRAINES PAR CES PRESTATIONS .

5 . LES COMPETENCES OCTROYEES A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DEMONTRENT QUE LES NECESSITES DU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFICACE PEUVENT ETRE CONCILIEES AVEC LA SAUVEGARDE D ' OBJECTIFS DE NATURE DIFFERENTE ET QUE , DANS CE BUT , CERTAINES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE SONT ADMISSIBLES LORSQU ' ELLES SONT INDISPENSABLES A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS ET N ' ABOUTISSENT PAS A ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN . UNE TELLE ELIMINATION NE SAURAIT SE PRODUIRE SI COEXISTENT SUR LE MARCHE PLUSIEURS FORMES DE DISTRIBUTION AXEES CHACUNE SUR UNE POLITIQUE CONCURRENTIELLE DE NATURE DIFFERENTE .

6 . DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , LE REFUS D ' UN FABRICANT D ' AGREER DES DISTRIBUTEURS QUI REPONDENT AUX CRITERES QUALITATIFS DU SYSTEME DOIT ETRE CONSIDERE COMME ILLICITE . L ' EXISTENCE DE CAS ISOLES DE REFUS , NE RELEVANT PAS D ' UNE MISE EN OEUVRE ILLEGALE SYSTEMATIQUE DU SYSTEME , NE SUFFIT PAS POUR OBLIGER LA COMMISSION A REVOQUER UNE EXEMPTION DEJA ACCORDEE OU A RENONCER AU RENOUVELLEMENT D ' UNE TELLE EXEMPTION .

7 . SI LA PART DE MARCHE DETENUE PAR UNE ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LE SEUL CRITERE DE L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE , ON PEUT CEPENDANT CONSIDERER QUE , SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES , DES PARTS DE MARCHE INFERIEURES A 10 % EXCLUENT , DANS UN MARCHE DE PRODUITS HAUTEMENT TECHNIQUES MAIS AISEMENT INTERCHANGEABLES AUX YEUX DE LA GRANDE MASSE DES ACHETEURS , L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE .

8 . LORS DE L ' EXAMEN D ' UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , RELATIVE A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , L ' ACCROISSEMENT DU DEGRE DE CONCENTRATION SUR LE MARCHE EST UN FACTEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION SI CET ACCROISSEMENT AFFECTE LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE SUR LE MARCHE EN CAUSE . UN TEL EFFET N ' EXISTE PAS TOUJOURS LORSQUE LE MOUVEMENT DE CONCENTRATION SE SITUE AU NIVEAU DE LA PRODUCTION ET QUE LES ACCORDS FAISANT L ' OBJET DE L ' EXEMPTION CONCERNENT LA DISTRIBUTION DES PRODUITS . UNE AFFECTATION DE LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE PEUT NEANMOINS SE PRODUIRE , NOTAMMENT SI LE MOUVEMENT DE CONCENTRATION CONTRIBUE A ELIMINER LA CONCURRENCE SUR LES PRIX OU A ECARTER D ' AUTRES CANAUX DE DISTRIBUTION .