Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DE SEJOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE - UNICITE DU LOGEMENT FAMILIAL PERMANENT - CONDITION NON NECESSAIRE - DROIT DE SEJOUR AUTONOME SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 1612/68 - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 10 ET 11 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DE SEJOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE - CONJOINT - EPOUX VIVANT DE FACON SEPAREE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 10 )

Sommaire

1 . LE DROIT DE SEJOUR PREVU EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR MIGRANT PAR L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 , S ' IL SUPPOSE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE , QUE LE LOGEMENT DONT DISPOSE LE TRAVAILLEUR PUISSE ETRE CONSIDERE COMME NORMAL POUR L ' ACCUEIL DE SA FAMILLE , N ' EST PAR CONTRE ASSORTI D ' AUCUNE EXIGENCE TENANT A L ' UNICITE DU LOGEMENT FAMILIAL PERMANENT .

L ' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT NE CONFERE AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR MIGRANT QU ' UN DROIT A L ' EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE SALARIEE SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L ' ETAT D ' ACCUEIL ET NE SAURAIT DE CE FAIT CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE D ' UN DROIT DE SEJOUR AUTONOME , INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 10 .

2 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 , PREVOYANT LE DROIT DU CONJOINT DU TRAVAILLEUR MIGRANT DE S ' INSTALLER AVEC LUI , LE LIEN CONJUGAL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DISSOUS TANT QU ' IL N ' Y A PAS ETE MIS UN TERME PAR L ' AUTORITE COMPETENTE . TEL N ' EST PAS LE CAS DES EPOUX QUI VIVENT SIMPLEMENT DE FACON SEPAREE , MEME LORSQU ' ILS ONT L ' INTENTION DE DIVORCER ULTERIEUREMENT .