Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - PORTEE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 80 , PAR 1 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - FORCE MAJEURE - NOTION

3 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - FORCLUSION - CAS DE FORCE MAJEURE - NOTION - LIMITES

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CECA , ART . 39 , ALINEAS 1 ET 3 )

Sommaire

1 . LES DELAIS DE RECOURS DEVANT LA COUR NE RELEVENT QUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET , PAR CONSEQUENT , ILS NE SONT PAS SOUMIS AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES CONCERNANT NOTAMMENT LA SUSPENSION DES DELAIS DE RECOURS DEVANT LEURS PROPRES TRIBUNAUX PENDANT LES VACANCES JUDICIAIRES .

2.LA NOTION DE FORCE MAJEURE VISE ESSENTIELLEMENT , ABSTRACTION FAITE DES PARTICULARITES DES DOMAINES SPECIFIQUES OU ELLE EST UTILISEE , DES CIRCONSTANCES ETRANGERES RENDANT IMPOSSIBLE LA REALI SATION DU FAIT EN CAUSE . MEME SI ELLE NE PRESUPPOSE PAS UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE , ELLE EXIGE TOUTEFOIS QU ' IL S ' AGISSE DE DIFFICULTES ANORMALES , INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA PERSONNE ET APPARAISSANT INEVITABLES MEME SI TOUTES LES DILIGENCES UTILES SONT MISES EN OEUVRE .

3.LA NOTION DE FORCE MAJEURE NE S ' APPLIQUE PAS A UNE SITUATION OU UNE PERSONNE DILIGENTE ET AVISEE AURAIT OBJECTIVEMENT ETE EN MESURE D ' EVITER L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE RECOURS .