Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D ' APPLICATION - TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE EN ETAT DE FAILLITE - EXCLUSION - TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE SURSIS DE PAIEMENT - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 1ER , PAR 1 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - CHAMP D ' APPLICATION - TRAVAILLEURS N ' APPARTENANT PAS A LA PARTIE TRANSFEREE DE L ' ENTREPRISE - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 3 , PAR 1 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE , ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT DE FACON AUTONOME LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE , INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE QUE CONNAIT LE DROIT NEERLANDAIS SOUS LA DENOMINATION DE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ( SURSIS DE PAIEMENT ).

2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' ENGLOBE PAS LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT ET CONCLU AVEC DES TRAVAILLEURS QUI , BIEN QUE N ' APPARTENANT PAS A LA PARTIE TRANSFEREE DE L ' ENTREPRISE , EXERCAIENT CERTAINES ACTIVITES COMPORTANT L ' UTILISATION DE MOYENS D ' EXPLOITATION AFFECTES A LA PARTIE TRANSFEREE , OU QUI , ETANT AFFECTES A UN SERVICE ADMINISTRATIF DE L ' ENTREPRISE QUI N ' A PAS ETE LUI-MEME TRANSFERE , EFFECTUAIENT CERTAINES TACHES AU PROFIT DE LA PARTIE TRANSFEREE .