Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - REGIME D ' EXPROPRIATION PUBLIQUE

( TRAITE CEE , ART . 52 ET 222 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - RESTRICTIONS - LEGISLATION REGISSANT LA PROPRIETE FONCIERE - SOCIETE PROPRIETAIRE DE TERRES - OBLIGATION DE RESIDENCE IMPOSEE AUX ASSOCIES , RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 52 )

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 222 DU TRAITE NE MET PAS EN CAUSE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' INSTITUER UN REGIME D ' EXPROPRIATION PUBLIQUE , UN TEL REGIME N ' ECHAPPE CEPENDANT PAS A LA REGLE FONDAMENTALE DE NON-DISCRIMINATION QUI EST A LA BASE DU CHAPITRE DU TRAITE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT .

2 . L ' ARTICLE 52 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE SUBORDONNER L ' IMMUNITE CONTRE LES MESURES D ' EXPRO PRIATION DECRETEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROPRIETE FONCIERE RURALE A UNE OBLIGATION DE RESIDENCE , SUR UN FONDS DE TERRE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI , DANS LE CHEF DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D ' UNE SOCIETE PROPRIETAIRE DE BIENS FONCIERS , LORSQUE CETTE OBLIGATION DE RESIDENCE EXISTE AUSSI POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE ET QUE LES POUVOIRS D ' EXPROPRIATION NE SONT PAS EXERCES DE MANIERE DISCRIMINATOIRE .