Mots clés
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Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - CALCUL DES PRESTATIONS - DETERMINATION DU MONTANT THEORIQUE - MONTANT DES PRESTATIONS INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE - APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 - NON

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 47 , PAR 1 )

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LES HYPOTHESES VISEES A L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 NE COMPRENNENT PAS LE CAS D ' UN REGIME DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ET QUI , POUR CALCULER LA PERTE DE SALAIRE , SE BASE EN PREMIER LIEU SUR LE SALAIRE PERCU DANS LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE PAR L ' INTERESSE , ET , CE FAISANT , PREND EN COMPTE SOIT LE SALAIRE FIXE PERCU EN DERNIER LIEU , AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , PAR L ' INTERESSE DANS CETTE PROFESSION , SOIT LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS ( QUI NE NE DOIVENT PAS SE SITUER AU-DELA DE DEUX ANNEES AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ).