EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 61983CJ0181
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - CALCUL DES PRESTATIONS - DETERMINATION DU MONTANT THEORIQUE - MONTANT DES PRESTATIONS INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE - APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 - NON
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 47 , PAR 1 )
LES HYPOTHESES VISEES A L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 NE COMPRENNENT PAS LE CAS D ' UN REGIME DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ET QUI , POUR CALCULER LA PERTE DE SALAIRE , SE BASE EN PREMIER LIEU SUR LE SALAIRE PERCU DANS LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE PAR L ' INTERESSE , ET , CE FAISANT , PREND EN COMPTE SOIT LE SALAIRE FIXE PERCU EN DERNIER LIEU , AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , PAR L ' INTERESSE DANS CETTE PROFESSION , SOIT LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS ( QUI NE NE DOIVENT PAS SE SITUER AU-DELA DE DEUX ANNEES AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ).