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Document 61983CJ0128
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - CHOMEUR AYANT RESIDE , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL ETAIT EMPLOYE - APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT N 1408/71 - NON
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 71 )
L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL NE S ' APPLIQUE PAS AU CAS D ' UNE PERSONNE EN CHOMAGE QUI , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , RESIDAIT DANS L ' ETAT MEMBRE OU ELLE ETAIT EMPLOYEE .