Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE VACANCE - ACTE DE CANDIDATURE - OBLIGATION DU CANDIDAT DE PRODUIRE TOUTE INFORMATION UTILE - NECESSITE D ' INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE VACANCE - EXAMEN DES CANDIDATURES AU REGARD DES CONDITIONS ENONCEES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

3 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - OBJET

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

4 . FONCTIONNAIRES - DECISION INDIVIDUELLE - COMMUNICATION TARDIVE - EFFETS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

5 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA NOMINATION D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE - IRRECEVABILITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

Sommaire

1 . DANS UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT OU DE TRANSFERT , IL INCOMBE A CHAQUE CANDIDAT DE PRODUIRE TOUTES LES DONNEES ET INFORMATIONS UTILES PERMETTANT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE CONSTATER SI L ' INTERESSE REMPLIT OU NON LES CONDITIONS ENONCEES DANS L ' AVIS DE VACANCE . IL APPARTIENT A CETTE SEULE AUTORITE OU , LE CAS ECHEANT , AU COMITE DE SELECTION D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES AUPRES DES CANDIDATS .

2.IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' APPRECIER L ' ACCOMPLISSEMENT PAR UN CANDIDAT DES CONDITIONS REQUISES DANS L ' AVIS DE VACANCE ET CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE .

3.L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT , D ' UNE PART , DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET , D ' AUTRE PART , DE FOURNIR A L ' INTE RESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE .

4.UN RETARD DANS LA COMMUNICATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE A L ' INTERESSE NE SAURAIT ENTRAINER L ' ANNULATION DE CELLE-CI , ETANT DONNE QUE LA COMMUNICATION EST UN ACTE POSTERIEUR A LA DECISION ET , PARTANT , N ' EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LE CONTENU DE CELLE-CI .

5.POUR QU ' UN FONCTIONNAIRE PUISSE INTRODUIRE UN RECOURS EN VERTU DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT CONTRE UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , IL FAUT QU ' IL AIT UN INTERET PERSONNEL A L ' ANNULATION DE L ' ACTE LITIGIEUX .

UN FONCTIONNAIRE QUI NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE A UN POSTE VACANT , FAUTE DES QUALIFICATIONS REQUISES , N ' A AUCUN INTERET LEGITIME A VOIR ANNULER LA NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT A CE POSTE .