Mots clés
Sommaire

Mots clés

FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - OUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 78 ; ANNEXE VIII , ART . 13 )

Sommaire

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII , QUI FIXE D ' APRES L ' ARTICLE 78 DU STATUT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN FONCTIONNAIRE A DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE , SEUL LE FONCTIONNAIRE QUI EST TENU DE SUSPENDRE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR L ' IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE DE CONTINUER CET EXERCICE EN RAISON DE SON ETAT D ' INVALIDITE , PEUT FAIRE L ' OBJET DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE .

IL S ' ENSUIT QUE LE FONCTIONNAIRE AYANT CESSE SES FONCTIONS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI EST ATTEINT PAR UNE MALADIE QUI LE RENDRAIT INAPTE A EXERCER SES FONCTIONS S ' IL LES EXERCAIT ENCORE , N ' EST PAS EN DROIT DE DEMANDER , POUR CE SEUL MOTIF , L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE .