Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - CONTRATS DE LIVRAISON RESTREIGNANT LA LIBERTE DE L ' ACHETEUR D ' UTILISER LA MARCHANDISE LIVREE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS ENTRE ENTREPRISES - NULLITE DE PLEIN DROIT - EFFETS A L ' EGARD DES ELEMENTS DE L ' ACCORD NON INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARA- GRAPHE 1 - APPRECIATION PAR LA JURIDICTION NATIONALE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 2 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS D ' UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN EXPORTATEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE ET UN IMPORTATEUR ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUI IMPOSENT A L ' ACHETEUR , DESIGNE PAR LE CONTRAT COMME IMPORTATEUR EXCLUSIF , L ' OBLIGATION D ' UTILISER LES LIVRAISONS POUR SES PROPRES BESOINS , DE NE PAS VENDRE LA MARCHANDISE VENDUE DANS UNE REGION DETERMINEE , ET DE N ' ACQUERIR DES CLIENTS DANS UNE AUTRE REGION DETERMINEE QU ' APRES EN AVOIR AVISE LE VENDEUR , LES DEUX REGIONS ETANT SITUEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , ONT POUR OBJET D ' EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . ELLES SONT DONC CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ET NULLES LORSQUE LE CONTRAT EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . LORSQU ' UN TEL CONTRAT PORTE SUR ENVIRON 10 % DES EXPORTATIONS DE LA MARCHANDISE EN CAUSE VERS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

2.LA NULLITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE NE VISE QUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE POUR TOUS AUTRES ELEMENTS DE L ' ACCORD , ET POUR DES COMMANDES EVENTUELLES PASSEES ET DES LIVRAISONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE L ' ACCORD , ET LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT QUI EN DECOULENT , NE RELEVENT PAS DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CES CONSEQUENCES SONT A APPRECIER PAR LA JURIDICTION NATIONALE SELON SON PROPRE DROIT .